Juriste Territorial - Communauté de Communes du Pays Houdanais H/F - Structures de coopération territoriale

Description générale du service :
Le service juridique est rattaché directement à la Direction Générale des Services, au sein d'une fonction à forte dimension transversale.
Il/elle contribue à la sécurisation juridique des actions et projets portés par l'intercommunalité ainsi qu'à la diffusion d'une culture juridique partagée.

Description générale du poste :
Le/la juriste territorial(e) assure une mission d'expertise, de conseil et d'aide à la décision auprès de la Direction Générale des services, des élus et des services.
Il/elle garantit la sécurité juridique des actes et procédures, accompagne les projets communautaires et participe à la prévention et à la gestion des risques et contentieux.

1) Conseil stratégique et aide à la décision
- Conseiller la Direction Générale et les élus sur les projets et décisions à enjeux,
- Apporter une analyse juridique adaptée aux réalités du territoire et aux compétences communautaires,
- Sécuriser les orientations et projets structurants.
2) Contrôle et sécurisation des actes
- Contrôler la légalité des actes (forme et fond),
- Rédiger ou valider les actes complexes (délibérations, conventions, montages spécifiques),
- Harmoniser et sécuriser les pratiques juridiques entre services.
3) Suivi des actes
- Veiller aux formalités de publicité et d'entrée en vigueur,
- Sécuriser l'exécution des actes,
- Gérer les procédures sensibles.
4) Audit juridique et gestion des risques
- Réaliser des audits juridiques internes,
- Identifier et anticiper les risques juridiques liés aux activités de la CCPH,
- Proposer et mettre en oeuvre des procédures d'alerte et de sécurisation.

5) Gestion des contentieux et précontentieux
- Suivre et piloter les dossiers contentieux en lien avec les avocats,
- Accompagner les services dans la prévention des litiges.
6) Accompagnement des projets intercommunaux
- Intervenir en amont si besoin pour sécuriser les montages juridiques,
-
- Participer à des opérations complexes (conventions, partenariats, structures juridiques spécifiques).
7) Veille juridique et diffusion
- Assurer une veille juridique ciblée sur les enjeux des intercommunalités,
- Analyser les évolutions et en mesurer les impacts pour la collectivité,
- Sensibiliser et accompagner les services.
8) Interface avec les partenaires
- Assurer les relations avec les avocats, juridictions des services de l'Etat et partenaires institutionnels,
- Être un interlocuteur juridique identifié pour les communes membres, en tant que de besoin.

CONNAISSANCES (savoirs) :
- Maîtrise confirmée du droit public,
- Bonne connaissance du fonctionnement intercommunal et des transferts de compétences,
- Compréhension des enjeux institutionnels, organisationnels et territoriaux.

SAVOIR-FAIRE / SAVOIR-ETRE :
- Capacité d'analyse et de sécurisation juridique des situations complexes,
- Aptitude à la prise de recul et à l'aide à la décision,
- Capacité à traduire une règle juridique en solution opérationnelles et pragmatique,
- Qualité rédactionnelles et esprit de synthèse,
- Capacité à hiérarchiser les priorités et à gérer plusieurs dossiers simultanément,
- Aptitude à travailler en transversalité avec des interlocuteurs variés (élus, services, partenaires),
- Capacité à vulgariser l'information juridique et à accompagner les services,
- Sens politique et compréhension des enjeux de gouvernance locale,
- Rigueur, fiabilité et sens des responsabilités,
- Discrétion professionnelles et respect de la confidentialité,
- Autonomie et sens de l'initiative, avec un reporting adapté à la DGS,
- Qualités relationnelles, diplomatie et capacité d'adaptation,
- Sens du service public.

FORMATION :
Formation supérieure en droit public : droit des collectivités territoriales, droit administratif, droit public des affaires ou équivalent.
Expérience significative en collectivité territoriale ou en structure publique fortement appréciée.

• Gestion des contentieux
• Veille juridique
• Esprit d'analyse